CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Table des matières

1.    Préambule 

2.    Objet 

3.    Définitions 

4.    Produit 

5.    Passer une commande 

6.    Prix. 

7.    Exécution de la commande 

8.    Mode de paiement 

9.    Confidentialité des données 

10.     Annuler une commande payée par carte bancaire 

11.     Preuve des transactions payés par carte bancaire 

12.     Force majeure 

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.padelplay.ma de la Société Padelplay.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services électronique de la Société Padelplay

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le site web et l’application mobile de Padelplay et Développement. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la société Padelplay via son site électronique (version web et mobile), par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire. 

www.padelplay.ma est un service et une marque déposés par Padelplay.

 Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Société Padelplay et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Padelplay et Développement qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

• « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• « Bon de réservation » : document qui indique les caractéristiques des terrains ou tout équipements socio-sportif réservés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

• « Réservation » : acte par lequel le Consommateur s’engage à payer les services de location des terrains/équipements socio sportif d gérés par la Société Padelplay et Développement.

Tous les services présents dans le site web précité sont commercialisés jusqu'à épuisement des créneaux horaires.

La société Padelplay se réserve le droit de retirer un terrain ou toute équipement socio-sportif, et ceci sans préavis. 

Après avoir trouver le ou les terrains qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘Réserver, le service est alors ajouté dans votre bon de réservation.
 Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de réservation et vous pouvez retourner au à la plateforme de réservation.

Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre réservation en cliquant sur le bouton de commande ‘’ payer’’.

En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail. Après annulation de la commande par Padelplay, vous pouvez commander à nouveau. 

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de réservation et les transactions se font en dirham marocain.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. 

La réservation sera exécutée au jour et à l’heure précisé dans l’email de confirmation.

En cas d’indisponibilité du terrain réservé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa réservation.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées vers son wallet dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit la possibilité de changer sa réservation vers un autre terrain.

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Padelplay au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société Padelplay qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société Padelplay et son établissement bancaire s’appliquent.

 Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de 
 votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
 Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
 

Dans le cas d’annulation d’une réservation ; le consommateur aura le choix de demander le remboursement des sommes versées vers son wallet dans les 3 jours qui suivent.  

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de Padelplay constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société Padelplay.

Padelplay n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.